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mercredi 10 avril 2013

Corruption et éthique publique : ne plus faire semblant !

Il aura donc fallu qu’un ministre de la République, chargé entre autres de lutter contre la fraude fiscale, reconnaisse détenir un compte non déclaré à l’étranger depuis de nombreuses années pour que le pouvoir exécutif s’engage sur une réforme d’ampleur sur la « moralisation de la vie publique » et sur la lutte « contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux »… Il était temps !

Depuis de nombreuses années, des associations de la société civile, des professionnels de la justice, des universitaires dénoncent les insuffisances criantes de la législation française en matière d’intégrité de la vie politique et de lutte contre la délinquance financière, et alertent sur les dommages importants résultant de ces lacunes : délitement de la démocratie - minée par les conflits d’intérêts, les fraudes fiscales, la corruption, … -, perte de confiance des citoyens dans les institutions et les responsables politiques et aggravation de la crise économique.

Les gouvernements successifs sont malheureusement restés sourds… Appel de Genève en 1996, rapport parlementaire de 2002 sur les paradis fiscaux, appel « 2005 : plus d’excuses ! » de la plateforme « paradis fiscaux et judiciaires », rapport Sauvé sur les conflits d’intérêts en 2011, appel « Agir contre la corruption » en juin 2012, appel de Transparency International France pour « faire de la lutte contre la corruption et de l’éthique publique une grande cause nationale », rien n’y fit, ou si peu…

Le Président la République avait pourtant indiqué pendant sa campagne qu’il ferait de la lutte contre la corruption et de la moralisation de la vie publique une de ses priorités.

On nous annonce cette fois « un texte assez fort » qui devrait être présenté en Conseil des ministres le 24 avril. Le crédit de la classe politique impose d’en finir avec les fausses promesses, les faux-semblants et de mettre en oeuvre une politique permettant réellement de garantir la transparence et la probité de la vie publique, et de combattre efficacement la délinquance économique.

Pour cela, les réformes à venir devront a minima :

  • Renforcer l’intégrité de la vie politique en : 
    • Mettant en oeuvre des règles propres à prévenir les conflits d’intérêts : obligation de publier une déclaration d’intérêts précise pour les élus, les ministres et les plus hautes fonctions publiques, obligation de s’abstenir de participer à une décision publique en cas d’intérêt personnel et en renforçant le régime des incompatibilités pour les membres du gouvernement et du parlement ;
    • Interdisant le cumul des mandats dans la vie publique et en limitant leur renouvellement ;
    • Posant pour les candidats aux élections politiques les mêmes exigences de probité que pour les candidats à une fonction publique, s’agissant notamment de l’absence d’antécédents judiciaires ;
    • Confiant à des autorités indépendantes le contrôle des marchés publics, l’encadrement des activités de lobbying, la protection des lanceurs d’alerte, y compris en ce qui concerne le secteur public ; 
    • Donnant aux organismes de prévention de la corruption et de contrôle du patrimoine des élus, qui ne sont pour certaines que des coquilles vides, de véritables moyens et des pouvoirs accrus ;
    • Garantissant la transparence et l’indépendance de l’expertise, notamment par la publication des liens financiers entre industriels, experts, agences publiques et associations ;
    • Instaurant un véritable contrôle des comptes des deux assemblées par la Cour des comptes et en rendant transparente l’usage de la réserve parlementaire.
  • Renforcer la lutte contre la délinquance financière en : 
    • Donnant aux procureurs de la République l’indépendance nécessaire pour une application de la loi égale pour tous : leur nomination devra être confiée au Conseil supérieur de la magistrature et non plus au pouvoir exécutif et ils devront pouvoir exercer pleinement leur mission de poursuite, grâce à des officiers de police judiciaire qui leur seront rattachés, notamment en matière de fraude fiscale, domaine où leur action reste pour l’instant subordonnée à l’aval du ministre du budget ;
    • Mettant fin au monopole du parquet pour la poursuite de faits de corruption commis à l’étranger ;
    • Prévoyant l’obligation de poursuivre les infractions à la probité ;
    • Permettant l’exercice des droits reconnus à la partie civile aux associations dont l’objet statutaire est la lutte contre les atteintes à la probité publique ;
    • Donnant à une autorité judiciaire, et non plus au ministre, la compétence pour apprécier le caractère "secret défense" d’une information ;
    • Incriminant le trafic d’influence en direction des agents publics étrangers ;
    • Prévoyant des sanctions financières dissuasives pour les personnes morales condamnées ;
    • Améliorant la coopération judiciaire européenne – notamment par la création d’un véritable parquet européen – et internationale pour lutter contre la délinquance financière transnationale, notamment la fraude fiscale ;
    • Établissant l’obligation, pour toutes les entreprises transnationales, de publier dans leurs rapports financiers les informations concernant leurs filiales à l’étranger ;
    • Développant la lutte contre la fraude fiscale par l’échange automatique d’informations entre les établissements bancaires et les administrations fiscales et les autorités judiciaires des Etats de l’Union Européenne ;
    • Améliorant la coopération judiciaire européenne – notamment par la création d’un véritable parquet européen – et internationale pour lutter contre la délinquance financière transnationale, notamment la fraude fiscale ;
    • Agir sur le plan européen afin que soient prévues des sanctions à l’égard des paradis fiscaux et des territoires non coopératifs.

À défaut, les réformes annoncées ne seraient qu’une opération supplémentaire de communication.

Contacts presse :

  • Anticor (http://anticor.org/) : Eric Alt (06 87 76 71 02) ou Jean-Luc Trotignon (06 09 94 43 22)
  • Sherpa : William Bourdon (01 42 60 32 60)
  • Survie : Danyel Dubreuil (01 44 61 03 25)
  • Syndicat de la magistrature : Sophie Combes (01 48 05 47 88 ou 06 86 47 49 80)
  • Transparency International France : Myriam Savy (01 84 16 95 65) – Appel grande cause nationale : http://www.chaquesignaturecompte.com

Le silence de la France à la 19ème commémoration du génocide des Tutsi au Rwanda

Il y a dix-neuf ans débutait le génocide des Tutsi au Rwanda, qui coûta la vie à un million d’entre eux, et se doubla de l’assassinat de milliers de Rwandais hutu opposés à l’extermination de leurs compatriotes. Pourtant, à l’occasion de la première commémoration du génocide qu’il a eu à connaître en tant que président de la République, François Hollande n’a pas su se démarquer de ses prédécesseurs et reconnaître officiellement les responsabilités de l’État français, sous la présidence de François Mitterrand, dans ce crime imprescriptible. Le silence des autorités françaises est au contraire assourdissant : pas un responsable officiel lors des différentes commémorations organisées dans notre pays par les victimes du génocide et une représentation minimum du Ministère des Affaires Étrangères à la cérémonie de l’UNESCO.

L’impossible inventaire de l’héritage mitterrandien pour un dirigeant socialiste n’est pas la seule raison. Le mal est plus profond. Il tient à la nature même de la Cinquième République, ce régime bâti sur une décolonisation sous contrôle et sur le principe de la monarchie élective. L’actuel locataire de l’Elysée n’a visiblement nul désir de faire la lumière sur la face cachée de nos institutions. Il y sera peut-être contraint par des magistrats déterminés, si ce n’est par de bien trop rares parlementaires courageux.
Car cette dix-neuvième commémoration est marquée par de notables avancées sur le front judiciaire, avec, pour la première fois en France, le renvoi devant une cour d’assises d’un présumé génocidaire par les magistrats du pôle « génocide et crimes contre l’humanité ». Créé à l’initiative de Bernard Kouchner et rattaché au tribunal de grande instance de Paris, ce pôle est opérationnel depuis le 1er janvier 2012. Doté aujourd’hui de trois juges d’instruction et deux procureurs, ainsi que d’une équipe d’une quinzaine d’assistants et enquêteurs, est-il en train d’opérer un tournant dans le traitement du génocide des Tutsi par la Justice française ?

C’est la question que pose la bonne nouvelle du renvoi de Pascal Simbikangwa devant une cour d’assises. Condamné pour trafic de faux papiers sur l’île de Mayotte où il avait trouvé refuge, cet ancien officier des Forces armées rwandaises (FAR) avait été aussitôt visé par une plainte déposée par le Collectif des Parties Civiles pour le Rwanda (CPCR), plainte à laquelle Survie s’est ensuite associée. L’arrestation et la détention de Simbikangwa sont essentiellement dues à la détermination du procureur de la République de cette possession française de l’Océan Indien. Souhaitons que ce procès ne soit que le premier d’une longue série, puisque une bonne vingtaine de plaintes sont aujourd’hui à l’instruction contre des présumés génocidaires.

Car d’autres affaires tardent encore à revenir sur le devant de la scène, malgré la gravité des accusations, parmi lesquelles deux dossiers confiés à la justice française par le TPIR. Il s’agit d’abord du cas de l’abbé Wenceslas Munyeshyaka, curé de la paroisse de la Sainte- Famille à Kigali en 1994. Ce prêtre est soupçonné d’avoir livré aux tueurs des Tutsi réfugiés dans son église, et d’avoir accordé sa « protection » à des femmes tutsi en échange de faveurs sexuelles. Le second prévenu est Laurent Bucyibaruta, préfet de Gikongoro pendant le génocide, l’un des organisateurs présumés de plusieurs massacres, dont celui de Murambi, qui fit entre 20 000 et 50 000 victimes le 21 avril 1994. Il est plus que temps que ces deux hommes, qui vivent sur notre sol depuis de longues années, rendent compte de leurs actes.

Parallèlement, l’enquête sur l’attentat du 6 avril 1994 a été complètement réorientée par le rapport d’expertise balistique communiqué en janvier 2012. Depuis que le lieu de départ des missiles ayant abattu l’avion de Juvénal Habyarimana est identifié comme étant le camp Kanombe ou son voisinage immédiat, la piste d’une responsabilité du FPR de Paul Kagame semble abandonnée au profit de celle de militaires rwandais extrémistes. Les juges Marc Trévidic et Nathalie Poux paraissent de plus étudier sérieusement le rôle potentiel de Paul Barril dans cette affaire : celui-ci a été entendu par le juge Trévidic, son domicile et ses bureaux ont été perquisitionnés, avec saisie de près de 800 pages de documents. L’écran de fumée dressé depuis plus de dix ans autour de cet attentat se dissipe. Apparaît alors un « corsaire de la République », ancien gendarme de l’Élysée sous François Mitterrand. La manipulation de l’opinion publique durant toutes ces années visait-elle à masquer une main française dans l’événement qui fut le signal du génocide ? La question est posée. Les magistrats y répondront. Mais le simple fait que cette interrogation soit soulevée à nouveau est en soi un symbole.

Les responsabilités de l’État français dans le génocide des Tutsi sont en effet indéniables : pour des raisons qui ne sont pas toutes élucidées, les autorités de notre pays ont soutenu ceux qui préparaient le génocide, puis ceux qui le commettaient, avant de permettre la fuite des assassins au Zaïre au moment de l’opération « humanitaire » Turquoise (juin – août 1994). Nœud de contradictions, Turquoise voit des soldats français exfiltrer les génocidaires pendant que d’autres sauvent des Tutsi, parfois en outrepassant les ordres. Elle est aussi l’occasion de comportements gravissimes à l’égard des Tutsi, comme en témoigne notamment la dizaine de plaintes de rescapés instruites par le pôle « génocide et crimes contre l’humanité ». Ces Rwandais portent de lourdes accusations contre des militaires ayant participé à Turquoise : abandon des survivants de Bisesero, trois jours durant, aux tueurs qui les pourchassaient ; exactions à l’encontre des Tutsi réfugiés dans le camp, sous contrôle français, de Murambi, qui avait été installé sur un lieu de massacre ; viols dans un autre camp de réfugiés sous responsabilité française, celui de Nyarushishi.

Il est donc grand temps que la vérité se fasse. La constitution d’une commission d’enquête parlementaire, déterminée à faire la lumière sur les responsabilités françaises dans le génocide et à l’abri de toute pression politique, et l’ouverture des archives aux chercheurs et aux citoyens s’imposent. Les dirigeants français de l’époque ne peuvent plus se taire. Ceux d’aujourd’hui ne peuvent contribuer par leur silence à alimenter un négationnisme d’État.

mercredi 3 avril 2013

Attentat du 6 avril 1994 (Rwanda) : Barril lâché par Agathe Habyarimana

Vendredi 5 Avril, Survie Gironde vous propose de venir assister à la présentation du livre "Silence Turquoise" par Laure de Vulpian, journaliste à France Culture. Depuis l'arrivée du juge Trévidic au pôle anti-terroriste, l'enquête sur l'attentat du 6 Avril 1994, que l'on considère comme le point de départ du génocide des Tutsi et Hutu modérés est en train de prendre un tournant, à contre-courant du discours officiel tenu par la France. Nous vous invitons à prendre connaissance de l'article suivant, écrit par Jean-François Dupaquier, écrivain-journaliste et témoin-expert au Tribunal pénal international pour le Rwanda:

Sale temps pour le mercenaire et capitaine de gendarmerie honoraire Paul Barril : l’expertise de l’attentat contre le président du Rwanda Juvénal Habyarimana, qui pointe la responsabilité d’extrémistes hutus, est validée par la chambre de l’instruction de la Cour d’Appel de Paris. Et Agathe Habyarimana se désolidarise du mercenaire à son service...

Il avait pourtant fait des pieds et des mains pour “prouver” que l’attentat du 6 avril 1994 contre l’avion du président Habyarimana était l’oeuvre du Front patriotique rwandais. Au point qu’un livre ne suffirait pas pour raconter toutes les intrigues du mercenaire et capitaine de gendarmerie honoraire Paul Barril afin de conduire le peu perspicace juge Jean-Louis Bruguière sur de fausses pistes. Alors mandaté par Agathe Habyarimana, veuve du chef de l’Etat Rwandais, Barril s’est révélé un spécialiste de haut vol en désinformation et enfumage tous azimuts. Il avait même rallié à sa cause un universitaire français, André Guichaoua, qui a couvert de son autorité le ”témoignage” sur l’attentat écrit par un imposteur, le “lieutenant” Abdul Ruzibiza (« Rwanda, l’histoire secrète », Ed. Panama, 2005). Et convaincu le polémiste Pierre Péan, aujourd’hui hagiographe de Jean-Marie Le Pen, d’écrire lui aussi un livre en ce sens, « Noires fureurs, blancs menteurs » (Ed. Fayard). Succédant au juge Bruguière, les juges Nathalie Poux et Marc Trévidic ont fait voler ce château de cartes.

La cause de Barril semble aujourd’hui si mauvaise que l’avocat d’Agathe Habyarimana, Me Meilhac, a fait savoir au juge Trévidic que sa cliente se désolidarisait de Paul Barril. Une noire fureur née de l’annonce du résultat des perquisitions aux différents domiciles de Paul Barril et de la fragilité de son alibi pour le soir du 6 avril 1994. Le coup de grâce a été donné mardi 19 mars : le travail des experts désignés par les juges Nathalie Poux et Marc Trévidic est confirmé par la chambre de l’instruction de la Cour d’Appel de Paris. Les avocats des officiers du FPR suspectés de l’attentat ont rappelé le film des événements dans un communiqué. Un rappel plus qu’utile.

Les deux juges d’instruction avaient désigné un collège d’experts chargés de vérifier les hypothèses des sites de lancement qui pouvaient servir au départ des missiles ayant abattu le 6 avril 1994 en soirée le Falcon ayant à son bord les présidents rwandais et burundais – et donné le signal du génocide des Tutsis du Rwanda, un million de morts en cent jours.. Le collège d’experts s’était rendu au Rwanda en 2010 et le 10 janvier 2012, avait conclu que le site le plus vraisemblable pour le tir des missiles était situé au camp militaire Kanombe, tenu par les militaires hutus les plus extrémistes, écartant du même coup l’hypothèse d’un tir provenant de Masaka, contrairement à l’ordonnance des mandats d’arrêt internationaux de Jean-Louis Bruguière.

Certaines parties civiles essentiellement liées à Madame Agathe Habyarimana, ont tenté, et pour cause, écarter ce rapport qui était totalement défavorable à leur thèse. Elles ont essayé de provoquer la nullité de la mesure d’expertise voire d’obtenir une nouvelle et seconde expertise ou encore des compléments d’enquêtes. Toutes ces demandes avaient été rejetées par ordonnance des juges Trevidic et Poux prononcée en juin 2012. Les juges avaient cependant prescrit aux experts de fournir des éclaircissements sur un point technique concernant l’impact de la trajectoire des avions sur le tir des missiles, ce que la défense avait accepté. La majorité des parties civiles avait aussi accepté l’ordonnance du juge. Seul le même groupe minoritaire proche d’Agathe Habyarimana avait interjeté appel devant la chambre d’instruction de la Cour d’Appel de Paris.

Les parties ont longuement plaidé le 29 janvier 2013. La défense avait demandé à la Cour de confirmer l’ordonnance des juges d’instruction Nathalie Poux et Marc Trevidic et de rejeter l’appel interjeté. Telle était également la position de l’Avocat général qui avait clairement pris position pour le respect du travail des experts et des juges d’instruction.

Ce 19 mars 2013, la Cour d’Appel de Paris a suivi la position de l’Avocat général et de la défense. Elle a déclaré non fondé l’appel d’Agathe Habyarimana et de ses proches.

Pour Me Lef Forster, avocat au Barreau de Paris et Me Bernard Maingain, avocat au Barreau de Bruxelles, “cet arrêt s’inscrit dans la continuité de l’instruction qui a mis en évidence le caractère fantaisiste des accusations formulées à l’encontre des militaires du Front patriotique rwandais”. Ils pointent du doigt à cette occasion “l’absence de preuve fiable et des manipulations graves de la justice française. Les développements récents montrent en outre que désormais les recherches doivent s’orienter vers les extrémistes hutus voire dans certains cercles en France, proches de ceux-ci.”

Pour les personnes visées visiblement à tort par l’ordonnance du magistrat Jean-Louis Bruguière, cette décision doit faciliter le prononcé d’un non-lieu, espèrent les deux avocats. Cette issue prévisible pourrait être retardée par un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris soutenu par l’Avocat général. Un tel pourvoi démontrerait qu’Agathe Habyarimana et sa famille ne chercheraient plus qu’à retarder la réorientation de l’enquête en direction de leurs amis des milieux extrémistes hutus.

Jean-François DUPAQUIER
(extrait de Afrikarabia)